1. Les États membres participants restent au centre du processus de prise de décision, tout en se coordonnant avec le haut représentant
La CSP est un cadre déterminé par les États membres participants, qui demeure avant tout de leur ressort. La transparence est garantie pour les États membres de l'UE qui n'y participent pas.
Pour garantir une bonne coordination de la CSP avec l'ensemble de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), dont la CSP fait partie intégrante, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera pleinement associé aux travaux relatifs à la CSP. Le haut représentant sera chargé de conduire l'évaluation annuelle demandée par le Conseil européen et définie au point 4 ci-après. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), notamment l'État-major de l'Union européenne (EMUE), et l'AED assureront le secrétariat de la CSP, en coordination étroite avec le secrétaire général adjoint du SEAE pour la PSDC et la réponse aux crises.
Conformément au TUE, à l'article 3 du protocole no 10 et à l'action commune du Conseil concernant la création de l'Agence européenne de défense, l'AED appuiera le haut représentant en ce qui concerne les questions de développement capacitaire de la CSP. Le SEAE appuiera le haut représentant, en particulier pour les aspects opérationnels de la CSP, notamment par l'intermédiaire de l'EMUE et des autres structures de la PSDC.
Il convient de noter que, conformément à l'article 41, paragraphe 1, du TUE, «les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en œuvre du présent chapitre sont à la charge du budget de l'Union».
2. La gouvernance de la CSP comprend deux niveaux: un niveau global, chargé de préserver la cohérence et l'ambition de la CSP, assorti de procédures de gouvernance particulières pour les projets de la CSP
2. 1 Le niveau global de gouvernance sera responsable de la cohérence et de la mise en œuvre effective de la CSP
Il sera basé sur les structures existantes. Lors des réunions conjointes des ministres des affaires étrangères et de la défense de l'UE en format CAE/Défense (habituellement deux fois par an), les ministres pourraient traiter les questions liées à la CSP. Quand le Conseil se réunit pour aborder les questions liées à la CSP, seuls les représentants des États membres participants prennent part au vote. À cette occasion, les États membres participants pourront adopter de nouveaux projets à l'unanimité (conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE), prendre connaissance de l'évaluation des efforts fournis par les États membres participants, en particulier ceux détaillés au point 3 de la présente annexe, et pourraient confirmer à la majorité qualifiée la participation d'un autre État membre, après consultation du haut représentant, conformément à l'article 46, paragraphe 3, du TUE.
En dernier recours, le Conseil peut suspendre la participation d'un État membre qui ne remplit plus les critères, après lui avoir donné un délai préalable clairement défini de consultation et de réponse, ou d'un État membre qui ne peut plus ou ne souhaite plus assumer les engagements et obligations au titre de la CSP, conformément à l'article 46, paragraphe 4, du TUE.
Les instances préparatoires du Conseil concernées se réuniront en «format CSP», c'est-à-dire avec tous les États membres de l'UE présents, mais selon des modalités prévoyant que seuls les États membres participants aient le droit de vote au Conseil. Des réunions du Comité politique et de sécurité (COPS) en format CSP pourront avoir lieu pour traiter des questions d'intérêt commun entre les États membres participants, planifier et examiner des projets, ou étudier de nouvelles adhésions à la CSP. Les travaux du COPS seront appuyés par des réunions du groupe politico-militaire en format CSP. Le Comité militaire de l'UE (CMUE) se réunira également en format CSP et sera sollicité en particulier pour émettre un avis militaire. Des réunions informelles pourront par ailleurs avoir lieu en présence des seuls États membres participants.
2. 2 Gouvernance des projets
2. 2.1 L'examen des projets de la coopération structurée permanente sera fondé sur une évaluation réalisée par le haut représentant, avec l'appui du SEAE, dont l'EMUE, et de l'AED, et les projets seront sélectionnés sur la base d'une décision du Conseil
Les États membres participants peuvent proposer tout projet qu'ils jugent utile aux objectifs de la CSP. Afin de rassembler des soutiens, ils communiqueront leur intention de soumettre les projets collectivement au secrétariat de la CSP et les partageront dans le même temps avec tous les États membres participants.
Les projets devraient permettre d'atteindre les engagements mentionnés à l'annexe II de la notification, nombre d'entre eux prônant le développement ou la mise à disposition de capacités dont les États membres reconnaissent qu'elles ont une importance stratégique et une valeur ajoutée communément reconnue pour l'UE, ou pouvant offrir un soutien important, dans la mesure des moyens et des capacités disponibles, aux opérations (EUFOR) et aux missions (formation par l'UE, par exemple) relevant de la PSDC, conformément à l'article 42, paragraphe 6, du TUE.
Pour assurer la cohérence et la compatibilité des divers projets de la CSP, nous suggérons de mettre en œuvre un nombre limité de projets portant spécifiquement sur les missions et les opérations conformément au niveau d'ambition de l'UE. Ces derniers seraient soutenus par d'autres projets qui les déclineront et qui seront propices à la réalisation de ces objectifs. Les projets devraient être regroupés en conséquence.
Le secrétariat de la CSP coordonnera l'évaluation des propositions de projets. En ce qui concerne les projets de développement capacitaire, l'AED veillera à ce qu'il n'y ait pas de duplication avec des initiatives déjà existantes, y compris dans d'autres cadres institutionnels. Pour les projets portant sur les opérations et les missions, l'EMUE étudiera leur compatibilité avec les besoins opérationnels de l'UE et de ses États membres, ainsi que leur contribution à la satisfaction de ces besoins. Sur cette base, le haut représentant émettra une recommandation désignant les propositions de projets les plus ambitieuses, qui contribuent au niveau d'ambition de l'UE et qui sont les plus à même de renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe. Le portefeuille de projets devra respecter un équilibre approprié entre les projets centrés sur le développement des capacités et ceux qui portent davantage sur les opérations et les missions.
La recommandation du haut représentant fournira une contribution permettant au Conseil d'arrêter la liste des projets dans le cadre de la CSP, en tenant compte de l'avis militaire du CMUE réuni en format CSP, par l'intermédiaire du COPS réuni en format CSP. Le Conseil statuera à l'unanimité, constituée par les voix des représentants des États membres participants, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE.
Les États membres de l'UE non participants pourront toujours indiquer leur intention de prendre part aux projets en contractant les engagements et en rejoignant la CSP.
Des États tiers pourront exceptionnellement être invités par les participants aux projets, en vertu d'arrangements généraux qui seront décidés en temps voulu par le Conseil, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE. Ces États devront apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la PSDC et remplir des engagements plus contraignants. Leur participation ne leur conférera aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la gouvernance de la CSP. En outre, le Conseil réuni en format CSP devra décider si l'État tiers invité par les participants au projet remplit les conditions énoncées dans les arrangements généraux.
2. 2.2 La gouvernance des projets repose avant tout sur les États membres participants
Lorsque le Conseil arrêtera la liste des projets pour la CSP, il conviendra d'y joindre une liste des États membres participants associés à un projet. Ces États membres auront préalablement soumis le projet de façon collective.
Les États membres participants associés à un projet décideront entre eux, à l'unanimité, des modalités et du champ de leur coopération, notamment de la contribution nécessaire pour rejoindre le projet. Ils établiront les règles de gestion du projet et décideront de l'admission d'autres États membres participants au cours du cycle du projet, que ceux-ci aient un statut de participant ou d'observateur. Toutefois, il conviendrait d'élaborer un ensemble commun de règles de gouvernance susceptibles d'être adaptées à chaque projet individuel. Elles garantiraient une forme de normalisation de la gouvernance de tous les projets et faciliteraient leur lancement. Pour les projets de développement capacitaire en particulier, la gestion des projets (spécifications, stratégie d'acquisition, choix de l'organisme exécutant, sélection des entreprises, etc.) continuera de relever exclusivement de la responsabilité des États membres participants associés au projet.
Les États membres participants fourniront aux États membres non participants, en tant que de besoin, des informations concernant les projets.
3. Une approche phasée précise avec des objectifs réalistes et contraignants pour chaque phase
Les engagements pris par les États membres participants seront atteints par les efforts conduits au niveau national et par des projets concrets.
Une approche phasée réaliste est essentielle si nous voulons préserver la participation d'une avant-garde d'États membres à la CSP et, ainsi, rester fidèles aux principes d'ambition et d'inclusivité. Alors que les États membres participants s'emploieront à atteindre tous leurs engagements dès que la CSP aura été lancée officiellement, certains pourront être atteints plus vite que d'autres. Par conséquent, une approche phasée doit être décidée par les États membres participants.
L'organisation des phases tiendra compte des autres échéances existantes (comme la mise en œuvre du plan d'action européen pour la défense, le lancement du prochain cadre financier pluriannuel en 2021 et les engagements déjà pris par les États membres dans un autre cadre). Deux phases (périodes 2018-2021 et 2021-2025) permettront un séquençage des engagements. Une procédure de revue de ces engagements aura lieu après 2025. À cette occasion, les États membres participants étudieront la réalisation de tous les engagements de la CSP et décideront de nouveaux engagements, dans le but d'atteindre une nouvelle étape de l'intégration européenne en matière de sécurité et de défense.
4. La gouvernance de la CSP nécessite un mécanisme d'évaluation bien conçu et ambitieux, fondé sur des plans nationaux de mise en œuvre
Tous les États membres participants sont garants de la réalisation des engagements et le haut représentant de l'Union en rendra compte, conformément au principe d'évaluation régulière énoncé à l'article 3 du protocole no 10. La nature contraignante et la crédibilité des engagements convenus seront assurées par le biais d'un mécanisme d'évaluation à deux niveaux:
4. 1 Le «plan national de mise en œuvre»
Afin de démontrer la capacité et la volonté de chaque État membre participant d'atteindre les engagements convenus, les États membres participants s'engagent à fournir, préalablement à l'adoption de la décision du Conseil établissant la CSP, un plan national de mise en œuvre présentant leur aptitude à réaliser les engagements contraignants. À des fins de transparence, tous les États membres participants auront accès à ces plans de mise en œuvre.
L'évaluation de la contribution des États membres participants à la réalisation des engagements convenus sera menée chaque année, en fonction des plans nationaux de mise en œuvre, par le secrétariat de la CSP sous l'autorité du haut représentant (avec l'appui de l'AED pour ce qui est des investissements de défense et du développement des capacités, et par le SEAE, dont l'EMUE, pour les aspects opérationnels). Sous la responsabilité du Conseil, cette évaluation sera transmise au COPS et au CMUE (tous deux réunis en format CSP) pour avis.
Lors de cette évaluation, la crédibilité des engagements de la CSP sera étudiée attentivement, en analysant les plans nationaux de mise en œuvre des États membres, les éléments factuels mis à disposition et les contributions aux projets.
Après le lancement de la CSP, les États membres participants mettront à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre le cas échéant, en fonction des exigences de l'approche phasée.
Au début de chaque phase, les engagements seront détaillés à travers des objectifs plus précis fixés aux États membres participants afin de faciliter la procédure d'évaluation.
4. 2 Un examen annuel et une revue stratégique à la fin de chaque phase
Au moins une fois par an, le Conseil réuni en format CAE/Défense recevra un rapport du haut représentant, élaboré à partir des contributions de l'AED (conformément à l'article 3 du protocole no 10) et du SEAE, dont l'EMUE. Ce rapport présentera de façon détaillée l'état de la mise en œuvre de la CSP, et notamment le respect de ses engagements par chaque État membre participant, en conformité avec son plan national de mise en œuvre. Ce rapport, après avis du CMUE, servira de base aux recommandations du Conseil et à ses décisions adoptées conformément à l'article 46 du TUE.
À la fin de chaque phase (en 2021 et en 2025), une revue stratégique sera menée afin d'évaluer le respect des engagements censés avoir été atteints lors de cette phase, de décider du lancement de la phase suivante et de mettre à jour, en tant que de besoin, les engagements pour la phase suivante.