Décision (PESC) 2017/2315 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/2315
RattachementDécision (PESC) 2017/2315
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2315)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2017/2315EUR-Lex →

(1) L'article 42, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit que les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente (CSP) dans le cadre de l'Union.

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