Décision (PESC) 2017/2315 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/2315
RattachementDécision (PESC) 2017/2315
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2315)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2017/2315EUR-Lex →

(11) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark n'est pas lié par la présente décision,

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