Décision (PESC) 2017/2315 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/2315
RattachementDécision (PESC) 2017/2315
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2315)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2017/2315EUR-Lex →

(4) La décision des États membres de participer à la CSP est volontaire et n'affecte pas la souveraineté nationale ou le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les contributions apportées par les États membres participants pour remplir les engagements plus contraignants au titre de la CSP le seront conformément à leurs dispositions constitutionnelles applicables.

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