Décision (PESC) 2017/2315 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/2315
RattachementDécision (PESC) 2017/2315
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2315)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2017/2315EUR-Lex →

(6) Les États membres participants ont présenté, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre respectifs, leur capacité à satisfaire les engagements plus contraignants qu'ils ont souscrits.

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