Article considérant 10

(10) L'ASIC est une autorité publique instituée en vertu de l'Australian Securities and Investments Commission Act 2001 (ci-après l'«ASIC Act»). Elle est chargée d'appliquer et de faire respecter la législation relative aux marchés financiers australiens. L'ASIC est dotée de pouvoirs de surveillance et de répression, qui lui permettent notamment d'enquêter sur des infractions présumées, d'émettre des avis d'infraction et de demander aux tribunaux d'imposer des sanctions civiles. Elle peut engager des poursuites pénales en ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par le Corporations Act constitutifs d'une infraction pénale. L'ASIC est également habilitée à inspecter sans préavis les marchés financiers, et notamment leurs registres, enregistrements et documents. De plus, si le ministre chargé des services financiers estime qu'un opérateur de marché financier agréé ne respecte pas les obligations qui lui incombent, il peut lui enjoindre par écrit de prendre des mesures spécifiques (section 794 A du Corporations Act). Si l'opérateur de marché financier ne se conforme pas à ces instructions, l'ASIC peut demander aux autorités judiciaires d'émettre une décision imposant leur respect (section 794 A du Corporations Act). L'ASIC peut également donner des instructions à une entité (y compris aux opérateurs de marché et aux participants aux marchés agréés) lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire, ou qu'il est dans l'intérêt du public, de protéger les personnes négociant un produit financier ou une catégorie de produits financiers (section 798 J du Corporations Act). En outre, l'ASIC peut saisir les autorités judiciaires afin d'assurer la mise en œuvre de ses mesures réglementaires et d'enquête. L'ASIC peut saisir une juridiction en vue d'assurer le respect des mesures qu'elle a arrêtées sur la base de ses pouvoirs réglementaires et d'enquête (section 70 de l'ASIC Act). Lorsqu'une entité ne se conforme pas à des instructions données au titre du Corporations Act, l'ASIC peut également saisir les autorités judiciaires d'un recours tendant à imposer le respect de ces instructions. Enfin, le Corporations Act impose également aux marchés financiers d'être capables de contraindre leurs membres à respecter ses dispositions, les règles et réglementations qui en découlent, ainsi que leurs propres règles de fonctionnement (section 792 A dudit acte). Il incombe également aux marchés agréés de remédier aux éventuelles violations de leurs règles de fonctionnement ou du Corporations Act par leurs membres, et de les signaler à l'ASIC.