(17) Le cadre réglementaire australien prévoit des exigences claires, complètes et spécifiques en matière de publication de rapports annuels et intermédiaires. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur une bourse de valeurs australienne sont tenus de publier des rapports financiers annuels et intermédiaires (chaque semestre) (sections 292 et 302). Ces rapports doivent satisfaire aux normes comptables (sections 296 et 304 du Corporations Act) et présenter une image fidèle et objective de la situation financière et des performances de l'entité (sections 297 et 305 du Corporations Act). Les rapports financiers annuels doivent par ailleurs être vérifiés, et un rapport d'audit doit être rédigé (section 301 du Corporations Act). L'ASIC tient un registre d'informations sur l'entreprise, contenant notamment les prospectus et les états financiers annuels de celle-ci. La divulgation d'informations complètes et actualisées sur les émetteurs de valeurs mobilières permet aux investisseurs d'évaluer la performance économique de ces derniers et leur garantit, au moyen d'un flux régulier d'informations, un niveau de transparence approprié.
Décision d'exécution (UE) 2017/2318 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2318
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2318
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2318)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.