Article considérant 20

(20) Le droit australien relatif aux valeurs mobilières établit un cadre réglementaire et un dispositif de surveillance complets visant à garantir l'intégrité des marchés, à interdire les pratiques frauduleuses ou dolosives sur les marchés agréés ainsi que la diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les valeurs mobilières ou les émetteurs, et à prévenir les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Les dispositions en matière d'abus de marché figurent dans la partie 7.10 du Corporations Act. Certaines des interdictions sont également fixées par les règles en matière d'intégrité du marché (Market Integrity Rules) créées dans la sous-section 798G(1) du Corporations Act, qui s'appliquent aux marchés financiers réglementés et aux acteurs de ces marchés. Au titre des sections 1041E et 1041F du Corporations Act, il est interdit d'effectuer des déclarations mensongères ou trompeuses concernant des produits financiers, et d'inciter autrui à acheter ou vendre des produits financiers en utilisant des informations fausses ou trompeuses, ainsi que de se livrer à des manœuvres malhonnêtes relativement à un produit financier et/ou en qualité de prestataire de services financiers agréé (sections 1041G et 1041H). La partie 7.10 du Corporations Act contient, en sa division 2, plusieurs dispositions interdisant les manipulations de marché. Sa division 3 interdit en outre explicitement les opérations d'initiés. L'ASIC est chargée de faire respecter ces règles grâce aux pouvoirs étendus dont elle dispose pour enquêter sur les activités de marché suspectes et engager des poursuites si elle considère que ces règles ont été enfreintes.