(22) On peut également conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les marchés financiers exploités en Australie sous la surveillance de l'ASIC satisfont aux quatre conditions relatives aux cadres juridiques et aux dispositifs de surveillance et qu'ils peuvent donc être considérés comme équivalents aux obligations applicables aux plates-formes de négociation prévues par la directive 2014/65/UE, le règlement (UE) no 600/2014, le règlement (UE) no 596/2014 et la directive 2004/109/CE.
Décision d'exécution (UE) 2017/2318 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2318
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2318
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2318)
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