(5) L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence est de déterminer notamment si les obligations juridiquement contraignantes qui s'appliquent aux marchés financiers établis et agréés en Australie en tant que bourses de valeurs placées sous la surveillance de l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC) sont équivalentes aux exigences résultant du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la directive 2014/65/UE, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE et soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers.
Décision d'exécution (UE) 2017/2318 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2318
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2318
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2318)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.