Article considérant 6

(6) Le Corporations Act 2001 (ci-après le «Corporations Act») définit un marché financier comme une structure par l'intermédiaire de laquelle des offres d'achat ou de vente de produits financiers sont régulièrement présentées ou acceptées. Un marché financier doit exploiter un système multilatéral selon des règles non discrétionnaires. Il n'est pas libre de fixer les modalités d'exécution des transactions et n'est pas autorisé à négocier pour son compte propre ni à effectuer des opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre. Un marché financier doit également assurer à ses membres un accès impartial à ses marchés et services. Les critères d'accès doivent être impartiaux, transparents et appliqués de façon non discriminatoire. À cette fin, les règles de fonctionnement d'un marché financier doivent prévoir des normes d'admissibilité et d'accès raisonnables et non discriminatoires. Ces règles sont examinées par l'ASIC.