Article considérant 9

(9) Quiconque souhaite exploiter un marché financier en Australie doit obtenir une licence de marché australienne (Australian Market Licence ou AML). En vertu du Corporations Act, le pouvoir d'octroyer une AML est conféré au ministre. Au titre de la section 795 A de ce même acte, les demandes d'AML doivent être déposées auprès de l'ASIC, qui fournit des conseils au ministre sur chaque demande. L'autorisation n'est accordée que si le ministre a l'assurance, notamment, que le demandeur est en mesure de surveiller adéquatement le marché, s'est doté de dispositifs appropriés pour satisfaire aux exigences applicables et peut adéquatement contrôler le comportement des participants et faire respecter les règles de fonctionnement du marché (section 795B du Corporations Act). Une fois l'AML obtenue, les marchés financiers sont tenus de satisfaire en permanence aux conditions d'agrément et de garder opérationnels des dispositifs appropriés pour leur exploitation, notamment des dispositifs permettant de contrôler et d'imposer le respect de leurs règles de fonctionnement (section 792 A du Corporations Act).