Décision d'exécution (UE) 2017/2319 · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2319
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2319)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/2319EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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