Article considérant 10

(10) La SFC est l'autorité de régulation des marchés de valeurs mobilières de Hong Kong. En vertu de la partie III de la SFO, la SFC est chargée de la surveillance, du suivi et de la réglementation des activités menées par les sociétés de bourse reconnues et les contrôleurs de bourse reconnus. La SFC contrôle initialement et en permanence les sociétés de bourse reconnues afin de vérifier si elles respectent leurs missions légales. Si tel n'est pas le cas, la SFC est habilitée à prendre les mesures appropriées définies dans la partie III de la SFO. Les sections 28 et 72 de la SFO prévoient que la SFC peut retirer à une société sa reconnaissance en tant que société de bourse. En vertu de la SFO, la SFC dispose d'un pouvoir réglementaire, administratif et d'enquête, et elle peut imposer des décisions de justice civile, conformément aux sections 213 et 214 de la SFO, ainsi que des sanctions administratives ou pénales, et engager des poursuites ou renvoyer les affaires au pénal. En outre, en vertu de la section 399(1) de la SFO, la SFC peut publier les codes et les orientations qu'elle juge appropriés afin de faciliter la réalisation de tout objectif réglementaire ou de toute mission et la mise en œuvre de toute disposition de la SFO. Les sociétés de bourse reconnues sont responsables de l'établissement de leurs propres règles de négociation et du respect de ces règles par leurs participants. Pour assurer un respect continu des exigences de la SFO, la SFC peut examiner etcontrôler les opérations des sociétés de bourse et contrôleurs de bourse reconnus, leurs systèmes de négociation et de compensation électroniques et leur gestion des risques. En vertu de la section 23 de la SFO, la SFC peut enjoindre à une société de bourse reconnue de prévoir ou modifier toute règle qu'elle est autorisée à prévoir en vertu de cette disposition. La SFC peut exiger qu'une société de bourse reconnue fournisse ses livres, registres et autres informations concernant son activité ou toute négociation de valeurs mobilières. Elle peut également ordonner à une société de bourse reconnue de prendre des mesures spécifiques, y compris une mesure relative à la gestion, la direction ou l'exploitation de son activité, ou lui interdire de prendre certaines mesures relatives à la gestion, la direction ou l'exploitation de son activité, spécifiées dans l'avis de restriction en vertu de la section 92(1) de la SFO. En outre, en vertu de la section 29 de la SFO, la SFC est habilitée à suspendre des transactions sur des valeurs mobilières et à fermer une société de bourse reconnue si elle estime que le bon déroulement des négociations sur le marché boursier est menacé. La SFO habilite la SFC à imposer des mesures disciplinaires (partie IX de la SFO) et à poursuivre en justice les auteurs d'infractions liées à une faute portant sur des valeurs mobilières (section 388 de la SFO). La surveillance et le contrôle disciplinaire de la SFC concernent non seulement les sociétés cotées et les titulaires de licences mais aussi les acteurs du marché, et notamment les investisseurs. En vertu de la SFO, la SFC est habilitée à ouvrir des procédures disciplinaires, civiles et pénales en cas d'abus de marché. En vertu de la partie XIII de la SFO, la SFC saisit le tribunal chargé des abus de marché («Market Misconduct Tribunal») et, le cas échéant, elle peut imposer des sanctions civiles. Par ailleurs, au titre de la partie XIV de la SFO, la SFC peut saisir les tribunaux de droit pénal. Le cas échéant, elle peut également obtenir des mandats de perquisition conformément à la section 191 de la SFO et coopérer avec les autorités de régulation nationales et étrangères pour mener des enquêtes conformément à la section 186 de la SFO.