(18) Les règles de cotation d'une société de bourse reconnue doivent inclure des obligations d'information claires, détaillées et précises applicables aux rapports annuels et intermédiaires. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sont tenus de publier des états financiers annuels et des rapports financiers semestriels conformément au règlement du marché. Les rapports doivent être audités et respecter les normes comptables généralement acceptées. Une société de bourse reconnue doit contrôler que les émetteurs respectent en permanence les obligations d'information prévues dans les règles de cotation. En outre, elle examine les rapports annuels des émetteurs en veillant particulièrement, dans le cadre de son activité continue de suivi et de contrôle de la conformité, au respect des règles de cotation et à la communication des événements et des développements importants par les émetteurs. La SFC exerce une surveillance active des opérations des sociétés et procède à des examens approfondis de certaines sociétés cotées en vue de déceler tout manquement ou agissement répréhensible de leur part. La publication d'informations complètes et actualisées sur les émetteurs de valeurs mobilières permet aux investisseurs d'évaluer la performance économique de ces derniers et leur garantit un degré approprié de transparence grâce à un flux régulier d'informations.
Décision d'exécution (UE) 2017/2319 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2319
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2319)
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