Décision d'exécution (UE) 2017/2319 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2319
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2319)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d'exécution (UE) 2017/2319EUR-Lex →

(20) La quatrième condition est que le cadre juridique et le dispositif de surveillance doivent garantir la transparence et l'intégrité du marché en prévenant les abus de marché prenant la forme d'opérations d'initiés ou de manipulations de marché.

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