Article considérant 21

(21) La législation relative aux valeurs mobilières de Hong Kong établit, comme exposé ci-dessous, un cadre réglementaire et de surveillance de portée générale visant à garantir l'intégrité du marché, à interdire les agissements frauduleux ou trompeurs dans les sociétés de bourse reconnues et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les valeurs mobilières ou les émetteurs, ainsi qu'à prévenir les opérations d'initiés et les manipulations de marché. La SFO régit les abus de marché et établit des régimes civil et pénal en ce qui concerne les pratiques répréhensibles. Les pratiques répréhensibles, définies dans la SFO, englobent six types d'infractions, à savoir les opérations d'initiés (sections 270 et 291 de la SFO), les négociations frauduleuses (sections 274 et 295), la manipulation des prix (sections 275 et 296), la divulgation d'informations sur des transactions interdites (sections 276 et 297), la divulgation d'informations fausses et trompeuses incitant à effectuer des transactions (sections 277 et 298), et les manipulations de marché (sections 278 et 299). Les infractions civiles sont jugées par le tribunal chargé des abus de marché devant lequel la SFC peut former un recours. Pour les infractions pénales, la SFC est habilitée à mener des poursuites correctionnelles devant les tribunaux d'instance. Selon la section 107 de la SFO, la SFC peut demander des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui poussent un tiers à acheter ou à vendre des valeurs mobilières par des déclarations erronées frauduleuses ou inconsidérées ou, en vertu de la section 298 de la SFO, à l'encontre des personnes qui divulguent des informations fausses ou trompeuses susceptibles d'inciter un tiers à acheter des valeurs mobilières. En vertu de la section 277 de la SFO, ce dernier agissement est également considéré comme une faute selon le régime civil sur les abus de marché. En outre, la section 300 de la SFO définit des responsabilités pénales lorsqu'une personne a, lors d'une transaction sur valeurs mobilières, un comportement répréhensible trompeur ou frauduleux, ou a recours à un dispositif ou à un système trompeur ou frauduleux dans le but de frauder ou de tromper. La section 384 de la SFO établit uneresponsabilité pénale lorsqu'une personne fournit sciemment ou par imprudence des informations fausses ou trompeuses à la SFC ou au contrôleur de bourse reconnu. Lorsqu'une entreprise est déclarée coupable d'une infraction, la section 390 de la SFO étend la responsabilité pénale à tout membre du personnel de l'entreprise qui a donné son consentement à la commission de l'infraction, en a été complice ou a été imprudent.