(23) En conséquence, il peut être également conclu que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les sociétés de bourse reconnues opérant à Hong Kong sous la surveillance de la SFC remplissent les quatre conditions relatives au cadre juridique et au dispositif de surveillance, et qu'il y a donc lieu de considérer qu'ils établissent un système équivalent aux exigences applicables aux plates-formes de négociation prévues par la directive 2014/65/UE, le règlement (UE) no 600/2014, le règlement (UE) no 596/2014 et la directive 2004/109/CE.
Décision d'exécution (UE) 2017/2319 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2319
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2319)
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