(5) La présente évaluation de l'équivalence a pour objectif d'examiner, entre autres, si les obligations juridiquement contraignantes qui sont applicables à Hong Kong aux sociétés de bourse reconnues (recognised exchange companies), à savoir les sociétés de bourse qui sont reconnues, établies et agréées en vertu de l'ordonnance sur les titres et les contrats à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance, SFO) et surveillées par la commission des titres et des instruments à terme de Hong Kong (Securities and Futures Commission, SFC), sont équivalentes aux exigences résultant du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la directive 2014/65/UE, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE, et sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs.
Décision d'exécution (UE) 2017/2319 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2319
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2319)
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