Article considérant 6

(6) En ce qui concerne la condition selon laquelle les marchés sont soumis à autorisation ainsi qu'à une surveillance et à un régime de sanction effectifs de manière permanente, au titre de la SFO (chapitre 571 des lois de Hong Kong), les sociétés de bourse reconnues doivent opérer un système multilatéral selon des règles non discrétionnaires. Ces sociétés ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire sur la façon dont elles effectuent des transactions et elles ne sont pas autorisées à négocier pour leur propre compte ou par appariement avec interposition du compte propre. En outre, elles doivent fournir l'accès à leurs marchés et services de manière impartiale à leurs membres. Les critères d'accès doivent être impartiaux, transparents et appliqués de façon non discriminatoire. À cet effet, les règles de fonctionnement des sociétés de bourse reconnues doivent répondre à des normes raisonnables et non discriminatoires concernant les exigences d'accès et d'admissibilité. Les règles du marché boursier («Rules of the Exchange») sont examinées et approuvées par la SFC. Pour accéder au système de négociation d'une société de bourse reconnue, il est nécessaire de devenir participant à la bourse de cette société. Les participants à la bourse doivent respecter un certain nombre de critères. Ils doivent, notamment, être une société constituée à Hong Kong et titulaire d'une autorisation en vertu de la section 116(1) de la SFO et détenir un certificat d'enregistrement d'entreprise valide conformément à l'ordonnance sur l'enregistrement des entreprises («Business Registration Ordinance»).