(7) Les quatre conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 25, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/65/UE doivent être remplies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers relatifs aux plates-formes de négociation agréées dans celui-ci sont équivalents à ceux prévus par la directive 2014/65/UE.
Décision d'exécution (UE) 2017/2319 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2319
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.