Aux fins de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique applicables aux bourses de valeurs nationales et aux systèmes de négociation alternatifs enregistrés auprès de la Securities and Exchange Commission et répertoriés à l'annexe de la présente décision sont considérés comme étant équivalents aux exigences applicables aux marchés réglementés, au sens de la directive 2014/65/UE, telles qu'elles résultent du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la directive 2014/65/UE, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE, et comme étant assortis d'une surveillance et d'un régime de sanctions effectifs.
Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2320)
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