Article considérant 12

(12) Un ATS doit respecter le règlement ATS, qui exige, entre autres, que ces organismes s'enregistrent auprès de la SEC comme courtiers négociants en application de la section 15 de l'Exchange Act. Les AST, en tant que courtiers négociants, doivent devenir membres d'au moins un OAR, tel que l'autorité de régulation de l'industrie financière («Financial Industry Regulatory Authority» ou «FINRA»). Le candidat au statut de courtier négociant doit fournir des informations sur ses antécédents, notamment le type d'activité qu'il se propose d'exercer, l'identité de ses propriétaires directs et indirects et des autres personnes dotées d'un pouvoir de contrôle, y compris les cadres de direction, et indiquer si lui-même ou l'une quelconque des personnes liées à lui par une relation de contrôle a fait ou non l'objet de poursuites pénales, ou d'actions civiles ou d'ordre réglementaire en rapport avec quelque activité d'investissement. La SEC est dans l'obligation de refuser l'enregistrement si elle ne parvient pas à une conclusion satisfaisante dans ce domaine (section 15 de l'Exchange Act).