(13) Le dispositif des États-Unis subordonne le maintien de la validité de l'enregistrement des NSE et ATS au fait que ces organismes continuent de respecter les conditions à remplir pour l'enregistrement initial. Une fois enregistrés, NSE et ATS sont tenus d'appliquer des règles, politiques et procédures en conformité avec leurs obligations au titre des lois fédérales sur les valeurs mobilières, et doivent pouvoir s'acquitter de leurs obligations.
Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
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