Article considérant 17

(17) Elle a également compétence pour enquêter et prendre des mesures disciplinaires ou d'autres mesures coercitives à l'égard d'ATS enfreignant la législation fédérale relative aux valeurs mobilières. En outre, la SEC est autorisée à coordonner ses actions de coercition avec ses homologues nationaux et internationaux. Par exemple, elle peut, à tout moment au cours d'une enquête, saisir le ministère américain de la justice pour qu'il entame des poursuites pénales, ou d'autres organes de réglementation ou juridictions pénales pour qu'ils interviennent. Enfin, la SEC a autorité pour partager avec ses homologues nationaux et internationaux des informations en sa possession qui ne sont pas rendues publiques.