Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d'exécution (UE) 2017/2320EUR-Lex →

(18) Il y a donc lieu de conclure que les NSE et les ATS enregistrés auprès de la SEC des États-Unis sont effectivement soumis à autorisation ainsi qu'à une surveillance et à un régime de sanction effectifs de manière permanente.

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