Article considérant 20

(20) Conformément à la section 12(a) de l'Exchange Act, les valeurs mobilières cotées sur une NSE des États-Unis doivent être inscrites sur cette NSE par l'émetteur. L'inscription d'une valeur mobilière nécessite que l'émetteur fasse une demande auprès de la bourse où ses valeurs mobilières seront cotées; il doit par ailleurs transmettre une déclaration d'inscription à la SEC. L'autorité de la plate-forme envoie une confirmation à la SEC dès que la NSE a approuvé l'inscription et la cotation de la valeur en question. Toutes les valeurs mobilières négociées sur une NSE ou un ATS négociant des valeurs cotées doivent respecter ses règles de cotation, qui doivent être déposées auprès de la SEC en vertu de la section 19(b) de l'Exchange Act et de la règle 19b-4. Les titres non cotés qui sont négociés publiquement sur un ATS sont soumis aux règles de publicité de la SEC et aux autres normes applicables aux valeurs négociées publiquement. Les règles de la SEC et les normes de cotation imposent aux émetteurs de divulguer en temps utile les informations qui seraient importantes pour les investisseurs ou susceptibles d'avoir un effet significatif sur le prix des valeurs qu'ils émettent. La section 10 A (m) et la règle 10 A-3 qui en relève imposent aussi à chaque NSE d'interdire la cotation de toute valeur d'un émetteur qui ne se conforme pas aux exigences de son statut et de ses règles en matière de comité d'audit. Le Securities Act exige quant à lui que les investisseurs reçoivent les informations financières et autres données importantes concernant les valeurs mobilières qui sont offertes publiquement à la vente et leurs émetteurs, et interdit les déclarations trompeuses et autres abus dans la vente de valeurs mobilières. Les NSE sont tenues de disposer de règles claires et transparentes en ce qui concerne l'admission de valeurs mobilières à la négociation. Les valeurs mobilières doivent être librement négociables et répondre à certains critères en ce qui concerne leur distribution au public et les informations à leur sujet et au sujet de l'émetteur qui sont nécessaires pour apprécier leur valeur. Une NSE ne peut inscrire des valeurs mobilières pour lesquelles aucune information, ni sur le titre lui-même, ni sur l'émetteur, n'est publiquement disponible. Enfin, la négociation ordonnée des valeurs mobilières sur une NSE ou un ATS est garantie par le pouvoir dont dispose la SEC de suspendre la négociation et d'émettre des ordonnances d'urgence dans certaines circonstances. Conformément à la section 12(k)(1)(A) de l'Exchange Act, la SEC, si l'intérêt public et la protection des investisseurs l'exigent, peut émettre une ordonnance d'urgence suspendant temporairement toutes les négociations sur une valeur particulière.