Article considérant 21

(21) Le cadre réglementaire des États-Unis inclut des exigences relatives à la fourniture d'informations aux participants au marché préalablement à la négociation. Le droit et les règles relatives aux valeurs mobilières ainsi que les règles régissant les OAR exigent un compte-rendu en temps réel des meilleures offres à l'achat et à la vente et de la taille des lots de cotation pour toute valeur présente sur des NSE ou des ATS où se négocient 5 % ou plus du volume d'une action NMS et qui affichent les ordres passés à toute personne. Le seuil de 5 % est basé sur la règle 301(b)(3) et (b)(5) et est calculé en utilisant les volumes d'actions communiqués aux systèmes consolidés de publication américains. La SEC est habilitée à vérifier que les ATS sont en conformité avec les lois fédérales relatives aux valeurs mobilières et le règlement ATS, notamment s'ils ont dépassé ou non ce seuil de 5 %, et qu'ils respectent, le cas échéant, l'exigence de la règle 301(b)(3), du règlement ATS. En vertu de la règle 602 de la SEC, chaque NSE est tenue de collecter, de traiter et de mettre à la disposition des vendeurs les meilleures offres à l'achat et à la vente ainsi que la taille des lots de cotation pour chaque titre. L'information est largement diffusée au public dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Dans l'intérêt public et dans toute la mesure nécessaire à la protection des investisseurs et au maintien d'un fonctionnement équitable et ordonné des marchés, la section 11 A(a)(1)(C) de l'Exchange Act ainsi que les règles qui en découlent exigent des NSE qu'ils veillent à la disponibilité pour les courtiers, négociateurs et investisseurs des informations relatives aux cotations et aux transactions sur les valeurs mobilières. Le cadre réglementaire des États-Unis inclut également des obligations concernant la fourniture en temps voulu d'informations postnégociation aux acteurs du marché, parmi lesquelles le prix, le volume et l'heure des transactions. La règle 601(a) du règlement NMS exige des bourses de valeurs et de la FINRA qu'elles soumettent à l'approbation de la SEC leurs projets en matière de déclaration (reporting) des transactions. La SEC ainsi que les règles régissant les OAR exigent un reporting en temps réel des transactions qui se déroulent sur les bourses de valeurs et sur les ATS. Les courtiers négociants, en ce compris les ATS, doivent transmettre les informations relatives à leurs transactions à la FINRA pour diffusion.