(22) En conséquence, il est permis de conclure que les NSE et les ATS enregistrés auprès de la SEC disposent de règles claires et transparentes pour l'admission des valeurs mobilières à la négociation, de sorte que ces valeurs peuvent être négociées de manière équitable, ordonnée et efficace et sont librement négociables.
Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
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