Article considérant 27

(27) Aux États-Unis, les lois fédérales relatives aux valeurs mobilières établissent un cadre réglementaire complet destiné à garantir l'intégrité du marché et à empêcher les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Ce cadre interdit tout comportement qui pourrait aboutir à fausser le fonctionnement des marchés, tel que la manipulation de marché et la communication d'informations fausses ou trompeuses, et autorise le SEC à prendre des mesures coercitives à l'encontre de tels comportements [sections 9(a), 10(b), 14(e), 15(c) de l'Exchange Act et la règle 10b-5 qui en découle, notamment]. La législation fédérale sur les valeurs mobilières interdit également les opérations d'initiés [par exemple section 17(a) du Securities Act, section 10(b) de l'Exchange Act et règle 10b-5 qui en découle]. La SEC peut engager une action coercitive à l'encontre d'une personne pour avoir acheté ou vendu des titres sur la base d'informations importantes qui n'ont pas été rendues publiques, obtenues ou utilisées en violation d'une obligation fiduciaire ou d'un devoir de loyauté, ou pour avoir communiqué de telles informations en violation d'une obligation [section 17(a) du Securities Act et section 10(b) et règle 10b-5 de l'Exchange Act].