Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d'exécution (UE) 2017/2320EUR-Lex →

(28) Il est donc permis de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis garantissent la transparence et l'intégrité du marché par la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché.

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