(29) En conséquence, il peut être également conclu que le cadre juridique et de surveillance régissant les NSE et les ATS enregistrés auprès de la SEC remplit les quatre conditions susmentionnées, et qu'il y a donc lieu de considérer qu'il établit un système équivalent aux exigences applicables aux plates-formes de négociation prévues par la directive 2014/65/UE, le règlement (UE) no 600/2014, le règlement (UE) no 596/2014 et la directive 2004/109/CE.
Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
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