(30) La présente décision se fonde sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les NSE et les ATS enregistrés auprès de la SEC sur lesquelles des actions qui sont admises à la négociation dans l'Union européenne sont également négociées à la suite d'une admission à la négociation distincte sur les NSE. Par conséquent, la présente décision ne couvre pas les ATS sur lesquelles des actions admises à la négociation dans l'Union européenne sont négociées sans avoir obtenu cette admission distincte.
Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
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