(5) L'objectif de la présente évaluation est de vérifier, entre autres choses, si les exigences juridiquement contraignantes applicables aux États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») aux bourses de valeurs nationales(«national securities exchanges» ou «NSE») et systèmes de négociation alternatifs («alternative trading systems» ou «ATS») qui y sont établis et enregistrés auprès et sous le contrôle de la Securities and Exchange Commission (ci-après la «SEC») des États-Unis sont équivalentes aux exigences découlant du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la directive 2014/65/UE, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE, et sont soumises à une surveillance et à un régime de sanctions effectifs dans ce pays.
Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
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