(9) Les quatre conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 4, point a), quatrième alinéa, de la directive 2014/65/UE doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers concernant les NSE et les ATS qui y sont agréés sont équivalents à ceux qui sont prévus par la directive 2014/65/UE.
Décision d'exécution (UE) 2017/2320 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2320
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017D2320)
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