(3) Le 14 juillet 2017, le Royaume-Uni, en qualité d'autorité compétente d'évaluation, a informé les services de la Commission qu'une évaluation exhaustive serait nécessaire. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, un délai de 365 jours est prévu pour effectuer une évaluation exhaustive. Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, le cas échéant, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2017/2334 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2334
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2334
Versionacte d'origine du 14/12/2017 (CELEX 32017D2334)
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