(4) Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») élabore un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumet à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2017/2334 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2334
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2334
Versionacte d'origine du 14/12/2017 (CELEX 32017D2334)
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