Dans la mesure où FLG a cessé toute activité économique et où la récupération d'aides n'est plus possible, il n'est pas nécessaire d'adopter une décision établissant si des aides d'État éventuelles en faveur de FLG constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et peuvent, dans cette hypothèse, être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2336)
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