Article considérant 100

(100) La Commission avait des doutes quant au contrat relatif au transfert des bénéfices et des pertes du 19 octobre 1978 (ci-après le «contrat de reprise des pertes»), selon lequel les pertes d'exploitation de FLG entre 1978 et 2004, le bail portant sur les terrains et les infrastructures aéroportuaires et la reprise des passifs restants étaient couverts par la ville hanséatique de Lübeck. Elle avait aussi des doutes concernant l'aide éventuelle à l'investissement dans le cadre de la décision de 2005 sur les aéroports régionaux et sa violation présumée, la compensation des pertes depuis novembre 2009, le financement d'investissements dans les infrastructures par la ville hanséatique de Lübeck et le Land de Schleswig-Holstein, ainsi que la déclaration de cession de rang pour les prêts aux actionnaires que la ville hanséatique de Lübeck avait accordés à FLG. La Commission a, pour ce qui est de ces mesures, émis des doutes sur le point de savoir si un opérateur en économie de marché aurait créé des avantages similaires au profit de FLG dans des conditions de marché normales.