(101) Lorsque 90 % des actions de FLG ont été vendues à Infratil, la Commission a émis des doutes sur la compatibilité de ce processus de privatisation avec le droit des aides d'État. De plus, la Commission a présumé l'existence d'aides d'État possibles lors de la renégociation des conditions de l'option de vente en 2008/2009.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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