(102) Concernant la convention de 2000 avec Ryanair et les conventions accessoires de mars et octobre 2010, la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si cette convention n'accordait pas un avantage particulier à Ryanair et si elle constituait de ce fait une aide d'État.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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