(103) La Commission avait des doutes quant à la question de savoir si les redevances facturées depuis novembre 2009 pour le dégivrage contenaient une aide d'État, étant donné qu'il y avait des indices de ce que les prix pour le dégivrage par avion étaient inférieurs aux coûts qu'il entraînait pour l'aéroport.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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