Article considérant 105

(105) L'Allemagne a fait valoir que le prix d'achat convenu était conforme à la pratique du marché. Elle a en outre indiqué que la procédure d'appel d'offres pour la vente de 90 % des parts de FLG avait été une procédure ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire. Elle a précisé que la renégociation du contrat, rendue nécessaire par l'ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht Schleswig du 18 juillet 2005, n'avait rien modifié au résultat de la procédure d'offres, selon lequel Infratil avait remis la seule offre, également la plus élevée. Selon l'Allemagne, une nouvelle demande de remise d'une offre à la suite de l'arrêt aurait été inutile et vaine puisque la situation pour les offrants potentiels avait encore perdu de son attractivité par rapport à la situation précédente.