(106) L'Allemagne a expliqué qu'il n'y avait pas de motif pour une nouvelle demande de remise d'offre, puisque l'ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht Schleswig avait, certes, des répercussions sur la valeur de l'aéroport, mais n'en avait pas sur l'objet concret de la procédure d'appel d'offres. De plus, l'Allemagne est d'avis que des modifications du contrat doivent être possibles à tout moment. À l'appui de ces arguments, l'Allemagne renvoie aux dispositions du droit allemand sur les acquisitions publiques.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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