(107) De plus, selon l'Allemagne, il ressortait du rapport d'experts de Ernst & Young que les conditions de la privatisation reflétaient la valeur de marché de FLG à cette époque et qu'elles dépassaient de loin le résultat économique d'une éventuelle liquidation.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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