(108) L'Allemagne a indiqué que le contrat entre Infratil et la ville hanséatique de Lübeck devait être apprécié dans le contexte de la situation juridique et économique de l'aéroport de Lübeck en 2009. À l'époque, la décision d'approbation du plan n'avait pas encore été approuvée, la procédure judiciaire dans laquelle l'aéroport était impliqué était en cours, et la crise économique et financière sévissait.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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