Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(131) Infratil a indiqué que la différence entre le prix de l'option de vente payé conformément à la convention complémentaire de 2009 et le prix de l'option de vente qui aurait dû être payé en janvier 2009 est imputable à des prestations sur lesquelles les parties s'étaient accordées. Après la déprivatisation, la ville hanséatique de Lübeck aurait dû couvrir en tout état de cause toutes les dépenses supplémentaires, sauf deux d'entre elles, ce qui amène à la conclusion que la convention complémentaire de 2009 a été la décision la plus favorable d'un point de vue économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).