Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(132) Infratil a expliqué en outre que les dépenses supplémentaires ne constituaient aucun avantage pour elle. Premièrement, elle n'aurait pas dû reprendre les pertes de 2009 si elle avait fait usage de son option de vente. Deuxièmement, l'obligation pour la ville hanséatique de Lübeck de verser des intérêts pour le prêt aux actionnaires pour la période du 1er janvier au 22 octobre 2009 ne saurait être perçue comme un avantage économique puisqu'Infratil aurait pu obtenir des recettes équivalentes ou même plus élevées en exerçant l'option de vente en janvier 2009. Dans un scénario hypothétique, Infratil aurait utilisé les recettes pour le remboursement de dettes existantes, afin d'économiser les intérêts. De plus, aucun avantage n'aurait été engendré pour Infratil, car il ne pouvait être admis que l'aéroport de Lübeck réaliserait des bénéfices à court terme; il continuerait au contraire à enregistrer des pertes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).