(135) La ville hanséatique de Lübeck a argué que la convention de reprise des pertes était l'alternative la plus favorable et présentant le moins de risques. Ce constat est notamment motivé par l'obligation juridique de la ville hanséatique de Lübeck d'exploiter l'aéroport conformément à l'article 45, paragraphe 1, du règlement d'agrément pour la navigation aérienne (Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung, ci-après «LuftVZO»). La fermeture de l'aéroport n'a dès lors pas été envisagée. Cette fermeture aurait en outre nécessité trop de temps et trop de ressources.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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