(137) SGF a fait valoir que la convention complémentaire de 2009 était une nouvelle aide et qu'elle avait procuré un avantage à Infratil. Étant donné que l'aide dépassait le seuil de minimis, elle aurait dû être notifiée, ce que n'a pas fait l'Allemagne.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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